L’injonction de payer et une procédure simplifiée rapide et non-contradictoire.
Que signifie une Injonction de payer ?
Cette procédure simplifiée et spécifique aux tribunaux d’instance et de commerce et permet au créancier (demandeur) d’obtenir le règlement d’une créance (la dette) issue d’un contrat, d’une facture, d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de non-paiement d’un loyer que le débiteur (client) refuse de payer, sans passer devant un tribunal.
Bon à savoir :
L’injonction de payer ne peut pas être utilisée dans le cadre du paiement d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision.
Quand faire la demande d’une injonction de payer ?
Celle-ci doit être utilisée en dernier recours : c’est-à-dire uniquement si les méthodes de recouvrement amiable (envois d’emails, appels téléphonique, sms, lettre de relance, mise en demeure) n’ont pas porté leurs fruits.
Après tout cela mis en oeuvre votre créancier reste silencieux, vous pouvez passer à l’étape suivante et faire une demande auprès du juge.
Bon a savoir :
L’envoi d’une lettre de mise en demeure ou le créancier demande au débiteur le règlement de la créance doit, comportée la date du délai imparti de règlement, elle est obligatoire pour que la demande d’injonction soit valable.
Qui peut faire la demande d’une procédure d’injonction de payer ?
Celle-ci peut être introduite par le créancier lui-même ou par un mandataire de son choix. (Un huissier de justice ou un prestataire de service comme BRR recouvrement)
Quelle est la procédure pour déposer un dossier d’injonction de payer ?
Vous devez déposer votre requête auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire compétant, sans oublier d’y joindre tous les documents que vous pensez utiles pour la bonne prise en charge de votre dossier et qui justifie le litige (lettre ou contrat constituant les engagements à payer, facture impayée, devis signé, bons de commande, etc.).
Attention :
- La compétence du tribunal et le formulaire CERFA à remplir varient selon la nature de la dette.
- La créance est supérieure à 10 000 €, la représentation par un avocat est obligatoire.
Chez BRR recouvrement nous vous accompagnons tout au long de la procédure. Prenez rendez-vous avec nous pour en savoir plus !
Et ensuite ?
Si le juge estime que la requête est justifiée, il établit une ordonnance avec formule exécutoire portant une injonction de payer correspondant à la somme que le débiteur doit. Le créancier doit la signifier au débiteur dans un délai de 6 mois. Le paiement du débiteur met fin à la procédure. En revanche, si le débiteur n’est pas d’accord, il dispose d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance pour s’y opposer en sollicitant le tribunal qui a rendu la décision.
Et dans tout ça, quel est le coût d’une injonction de payer ?
Cette procédure est peu onereuse.
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Et nous dans tout ça ?
Nous vous conseillons quant à la procédure la plus adaptée à votre impayé et nous menons pour votre compte les actions auprès des divers intervenants concernés : tribunal, avocats, huissiers, mandataires judiciaires.
Nous nous assurons de la solidité et du suivi de votre dossier. Prenez contact avec notre cabinet.
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