Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2022 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2021.

Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur:
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation doit au créancier:
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation en cas de retard de paiement.

Le taux de l'intérêt légal change chaque semestre. Il sert à calculer les éléments suivants :

Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'exécution d'un paiement ordonné par une décision de justice
Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt

Lorsqu'une décision de justice oblige une personne à payer une somme et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer des intérêts légaux en plus.

Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.

Il existe deux types d'intérêts légaux, quels sont-ils ?

1 - Le taux d'intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement.
2 - Le taux d'intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas.

Pour le cas des intérêts légaux simples

Ils courent à compter du jour de la décision du tribunal, sauf dans le cas d'une autre date indiquée dans la décision de justice.
Les dits intérêts sont dus lorsqu'une personne condamnée paie la somme demandée dans les deux mois qui suivent la date d'application du jugement.

Pour le calcul des intérêts légaux simples, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période.
Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.

Pour le cas des Intérêts légaux majorés

Lorsque la somme due n'est pas payée dans les deux mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des deux premiers mois. Au-delà de ces deux mois, des intérêts majorés sont à payer.
Si le jugement est applicable immédiatement, le délai de deux mois court à partir de la date de la signification.
Si le jugement est applicable après un délai (jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de deux mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

Le saviez-vous ?
Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, augmenté de 5 points.

Taux d'intérêt légal au 1er semestre 2022:

3,13 % si le créancier* est un particulier

Le créancier* : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.

0,76 % Autre créancier (professionnel)

Une légère augmentation par rapport au dernier semestre 2021

Taux d'intérêt légal au 2em semestre 2021:

3,12 % si le créancier* est un particulier

Le créancier* : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.

0,76 % Autre créancier (professionnel)

Exemple ”Taux d'intérêt légal simple” :

Date du jugement : 1er septembre 2020

Décision : condamnation à payer 2 000 €

Délai d'application de la décision : jour de la décision

Taux d'intérêt légal au 1er septembre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)

Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :

(2 000 X 29 X 3,11) / 36 500 = 4,94 €

2 000 + 4,94 = 2004,94 €

Le total à payer est de 2 004,94 €.

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.
 

Exemple ”Intérêts légaux majorés” :

Date du jugement : 1er septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour.

Décision : condamnation à payer 2 000 €

La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015.

La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016

Taux d'intérêt légal simple du 2e semestre 2015 : 4,29 % (le créancier est un particulier)

Taux d'intérêt légal majoré du 2e semestre 2015 : 9,29 %

Taux d'intérêt légal majoré du 1er semestre 2016 : 9,54 %

Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

• Montant des intérêts légaux simples du 17 septembre au 17 novembre 2015 :
  (2 000 €X 61 X 4,29) / 36 500 = 14,34 €
• Montant des intérêts légaux majorés du 18 novembre au 31 décembre 2015 :
  (2 000 €X 44 X 9,29) / 36 500 = 22,40 €
• Montant des intérêts légaux majorés pour l'année 2016 :
  (2 000 €X 100 X 9,54) / 36 500 = 52,27 €

Le montant des intérêts légaux est de : 14,34 € + 22,40 € + 52,27 € = 89,01 €

Le total à payer est de : 2 000 € + 89,01 € = 2 089,01 €

Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.

Source officielle Service-public.fr