Dans quelles circonstances peut-on invoquer l’exception d’inexécution ?

Pour invoquer légitimement cette exception, le créancier doit respecter plusieurs conditions :

• Elle doit s’exercer au sein du même contrat. Par exemple, on ne peut suspendre l’exécution d’un contrat de maintenance au prétexte que le prix du contrat d’achat/location de matériel n’est pas réglé ;
• Le créancier doit être de bonne foi, il ne doit pas avoir volontairement contribué à l’inexécution ;
• L’inexécution doit être substantielle, et non concerner une obligation secondaire du contrat, ce qui ne suffirait pas à invoquer l’exception.

Mais une fois le principe théorique évoqué, la suspension peut avoir des conséquences préjudiciables pour le client. Or, celui-ci peut lui aussi avoir des motifs valables pour avoir refusé de payer. Ces motifs peuvent ainsi être validés par un juge, selon le même mécanisme de l’exception d’inexécution. Dans ce cas, ce sera alors la suspension du service qui sera jugée illicite, et le prestataire devra réparer la totalité du préjudice direct subi par le client. Des dommages et intérêts peuvent alors être  à payer par le fournisseur.

Comment invoquer l’exception d’inexécution ?

Pour invoquer l’exception d’inexécution, le fournisseur doit simplement prévenir le débiteur que, s’il n’exécute pas immédiatement ou à brève échéance un règlement, le créancier suspendra l’exécution de ses obligations contractuelles. Cela prend le plus souvent la forme d’une lettre recommandée AR à adresser au client. Le prestataire devra l’informer préalablement qu’il entend user de la faculté de suspension. C’est d’ailleurs tout l’intérêt du prestataire, car, souvent, la simple menace va suffire à faire rentrer les choses dans l’ordre.  Il n’est pas nécessaire d’engager une action en justice ou d’avoir au préalable mis le débiteur en demeure. Toutefois, dans certains cas, la mise en demeure est obligatoire. La mise en oeuvre de l’exception d’inexécution suspend l’exécution du contrat jusqu’au paiement du débiteur. La suspension n’est que temporaire, le contrat reste valable, de sorte que sitôt le débiteur se sera exécuté, le créancier devra reprendre l’exécution du contrat, sous peine d’être condamné pour refus d’exécution. Le créancier qui se heurte à une inexécution prolongée de la part du débiteur, alors qu’il a invoqué l’exception d’inexécution, peut demander l’annulation du contrat. Pour diminuer son risque, le fournisseur peut parfaitement insérer dans le contrat le mécanisme de suspension des services en cas de non-paiement. Le contrat devra alors prévoir des délais de paiement clairs à la charge du client, pour que la suspension s’appuie sur une créance clairement échue, dite certaine, liquide et exigible. D’autre part, la suspension du service ne devra pas être libératoire, c’est-à-dire qu’elle ne devra pas interdire au prestataire éventuellement, plus tard de demander des dommages et intérêts à son client, s’il considère avoir subi un préjudice en sus du non-paiement.

Prioriser l’amiable

En tout état de cause, et comme le dit l’adage populaire, « un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès ». En effet, les frais de procédure judiciaire sont toujours une charge supplémentaire s’ajoutant aux inconvénients du non-règlement d’un contrat. L’exception d’inexécution, par son caractère « négociable », est un moyen parfaitement utilisable par un cabinet de recouvrement en charge des intérêts de son client : la médiation est en effet au cœur du travail de recouvrement, tant pour la préservation de la relation commerciale fournisseur/client, que pour l’obtention de résultat effectifs à moindre coût, en évitant de recourir aux “couteux” moyens de Droit.